1. Applicabilité
1.1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, estimations de prix, achats, commandes et accords conclus entre DATACON BVBA, ayant son siège social à 3550 Heusden-Zolder, Schootstraat 191, TVA BE 0894.069.190 RCS Anvers, Division de Hasselt (ci-après dénommé "Fournisseur") et le client (ci-après dénommé "Client") concernant la fourniture et la licence d'une application logicielle cloud spécifique (ci-après dénommée "Logiciel"), telle que décrite dans les conditions spécifiques figurant sur le document de devis. L'achat en ligne d'un abonnement au Logiciel est considéré comme la signature d'un devis. Le Client déclare expressément, dans le cadre de cette relation juridique, ne pas être un consommateur au sens du Code de droit économique.
1.2. En signant un devis, un contrat de licence est conclu entre le Fournisseur et le Client, régi par les conditions spécifiques indiquées dans le devis et les présentes conditions générales. Aucune autre condition générale n'est applicable, même en l'absence de rejet explicite par le Fournisseur.
2. Licence
2.1. Le Client se voit accorder une licence temporaire, non exclusive et non transférable (ci-après "Licence") pour le Logiciel. Cette Licence confère le droit d'utiliser le Logiciel spécifié dans les conditions spécifiques du devis, ainsi que la documentation associée, aux fins de l'entreprise du Client. Le Fournisseur conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client par la Licence.
2.2. Restrictions du droit d'utilisation Le Client utilisera le Logiciel uniquement à des fins internes au sein de son entreprise et ne mettra en aucun cas le Logiciel à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit. Seule l'utilisation spécifiée dans les conditions spécifiques du devis est autorisée. Si le Logiciel est attribué à un nombre spécifique d'Utilisateurs selon les conditions spécifiques du devis, le terme "Utilisateur" signifie toute personne travaillant au sein de l'entreprise du Client (indépendante, employée, stagiaire, intérimaire ou autrement, à temps plein ou à temps partiel) et expressément désignée comme Utilisateur. Un usage abusif est constaté lorsque la Licence est utilisée par un nombre d'Utilisateurs supérieur au nombre éventuellement indiqué dans les conditions spécifiques du devis. Lorsque le Fournisseur soupçonne un usage abusif, par exemple en raison d'un nombre excessif de dossiers créés en tenant compte de l'activité du Client, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la Licence. Le Fournisseur est autorisé à effectuer des contrôles à cet égard, par exemple en enregistrant le nombre d'adresses IP utilisées pour la connexion. Le Client est responsable d'imposer ces conditions à chaque Utilisateur et de veiller à leur respect.
3. Durée et Résiliation de la Licence
3.1. La Licence accordée par le Fournisseur sur le Logiciel est limitée dans le temps et est valable jusqu'à sa résiliation. La Licence prend effet au moment de l'acceptation par le Fournisseur du devis signé par le Client concernant la commande du Logiciel ou de l'inscription du Client après avoir souscrit en ligne un abonnement au Logiciel.
3.2. La Licence est octroyée pour une période de 12 mois ou 1 mois, comme indiqué dans les conditions spécifiques du devis.
3.3. La Licence d'1 mois peut être résiliée à tout moment à la fin du mois en cours. La Licence de 12 mois est résiliable moyennant une résiliation écrite au moins 3 mois avant la fin de la période en cours. En l'absence de résiliation en temps voulu, la Licence est automatiquement renouvelée pour des périodes successives de même durée que la durée initiale. La résiliation peut être effectuée facilement en ligne sur admin.onlinefact.be/account/ .
3.4. Le Fournisseur a le droit de résilier unilatéralement la Licence par écrit, sans mise en demeure et sans délai de préavis, sans que le Fournisseur puisse être tenu à une indemnisation, si le Client fait l'objet d'une procédure de dissolution, de faillite, de liquidation, de concordat judiciaire, de cessation de paiements ou de protestation ou s'il devient insolvable ou transfère la totalité ou une partie substantielle de ses actifs.
4. Redevance de Licence
4.1. La redevance de licence est déterminée dans les conditions spécifiques du devis. Tous les frais indiqués sont hors TVA.
4.2. Sauf disposition contraire dans les conditions spécifiques du devis, la redevance de licence reste inchangée pendant la première période contractuelle. À chaque renouvellement de la durée du contrat, le Fournisseur est libre d'apporter des modifications aux prix. Le Fournisseur est tenu de communiquer les éventuelles modifications de prix, autres qu'une indexation, en temps utile au Client, afin de garantir une résiliation en temps voulu par le Client.
4.3. Si de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées au Logiciel pendant une période contractuelle en cours, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des suppléments à cet égard. Si le Client ne souhaite pas utiliser ces nouvelles fonctionnalités, le Fournisseur garantit la période contractuelle en cours aux tarifs en vigueur à ce moment-là, sans application de ces nouvelles fonctionnalités.
4.4. La redevance de licence convenue peut, au choix du Fournisseur, être indexée à partir du deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur du contrat, sur la base de l'Indice Agoria, plus précisément selon la formule suivante, avec un minimum de 3 % : V = Vo (0,2 + 0,8 S/So) où : V = la nouvelle redevance de licence ; Vo = l'ancienne redevance de licence ; S = l'indice Agoria belge des salaires (moyenne nationale) du premier jour du mois précédant l'indexation des prix ; So = l'indice Agoria belge des salaires (moyenne nationale) du mois de l'entrée en vigueur du contrat.
5. Facturation et paiement
5.1. Conformément aux dispositions spécifiques figurant dans les conditions du devis, la redevance de licence est facturée comme suit : Toutes les redevances de licence sont facturées à l'avance sur la base du document de devis accepté. Aucun crédit ni remboursement ne sera effectué pour les licences prépayées dont la durée n'est pas entièrement utilisée.
5.2. Sauf indication contraire dans les conditions spécifiques du devis, chaque facture doit être payée dans les 30 jours civils à compter de la date de facturation. Les réclamations concernant les factures doivent être communiquées au Fournisseur par lettre recommandée dans les 7 jours civils suivant la date de la facture.
5.3. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant dû sera automatiquement majoré de plein droit et sans mise en demeure, sur la base du taux d'intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de la date d'échéance. De plus, le montant dû sera majoré de 15 %, avec un minimum de 150 euros.
5.4. En cas de non-paiement des factures échues, le Fournisseur a le droit de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué, ou de résilier automatiquement et sans autre mise en demeure la Licence par lettre recommandée.
5.5. Pour les commandes effectuées via la boutique en ligne, les produits ne sont expédiés qu'après réception du paiement. Les paiements de la boutique en ligne sont gérés par notre prestataire de services de paiement Mollie. Le paiement par iDeal est possible avec ABN AMRO, ASN Bank, ING, Knab, Rabobank, SNS Bank, SNS Regio Bank et Triodos Bank. Il est également possible de payer avec Bancontact, Belfius Direct Net, KBC en ligne et ING Pay. Le paiement s'effectue rapidement, simplement et en toute sécurité en ligne via votre propre banque.
6. Livraison
6.1. La livraison du Logiciel a lieu au moment où le Fournisseur fournit au Client le code d'accès avec le nom d'utilisateur et le mot de passe. Le Client est tenu de se conformer aux spécifications système pour exécuter correctement le logiciel, telles que prévues par le Fournisseur. Ces spécifications système peuvent être obtenues sur demande auprès du Fournisseur. Ces spécifications système sont susceptibles de modifications.
6.2. Documentation et manuel Le Fournisseur fournit avec la livraison du code d'accès la documentation suivante : - description technique des fonctionnalités du Logiciel concerné ; - bref manuel d'utilisation.
6.3. Acceptation Le Client a la possibilité de demander une période d'essai (trial) préalable. Celle-ci est entièrement facultative et gratuite. Pendant cette période d'essai de 30 jours, le Client peut essayer l'intégralité du logiciel en question, après réception du code d'accès de l'essai. Pendant cette période d'essai, les présentes conditions générales s'appliquent. Tout défaut ou dommage du Logiciel doit être signalé par écrit au Fournisseur dans les 7 jours civils suivant la livraison (réception du code d'accès définitif, après éventuelle période d'essai). À défaut de notification, le Client est réputé avoir formellement et définitivement accepté le Logiciel. Par cette acceptation définitive, le Client reconnaît avoir reçu le Logiciel en parfait état et déclare qu'il n'y a aucun défaut dans le Logiciel, et que les fonctionnalités (précision, marge d'erreur, fonctionnalités, etc.) du Logiciel sont adéquates pour l'utilisation envisagée par le Client. En aucun cas, après l'acceptation, le Client ne peut invoquer de défaut pour demander un remboursement partiel ou total de la redevance de licence ou refuser de payer.
6.4. Datacon ne peut être tenue responsable si un colis est retourné en raison d'une adresse incorrecte. Veuillez donc vérifier vos données avec soin. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur. Datacon livre votre colis entre 1 et 3 jours ouvrables en Belgique et entre 1 et 5 jours ouvrables aux Pays-Bas, après réception du paiement. Le délai de livraison indiqué est purement indicatif et n'engage en aucun cas Datacon. Une adresse incorrecte communiquée est de la responsabilité du client et peut entraîner des frais supplémentaires. Les frais d'expédition sont toujours mentionnés séparément. Datacon se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.
6.5. Retour L'acheteur a le droit de renoncer à l'achat, sans paiement de pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du jour suivant la livraison. L'acheteur doit retourner les produits à ses propres risques et frais, de préférence dans l'emballage d'origine, dans un état non endommagé et non utilisé.
Si vous souhaitez renoncer à votre achat, faites-le dans les quatorze jours civils à compter de la livraison de votre commande. Informez Datacon par écrit de votre souhait de renoncer à votre achat. Par e-mail, en envoi recommandé ou avec un formulaire de rétractation que vous pouvez télécharger ici. Lorsque nous aurons reçu avec succès votre retour et qu'il répondra aux conditions de retour, le montant payé vous sera remboursé, déduction faite des frais d'expédition.
à renvoyer à :
Datacon BV
Schootstraat 191
3550 Heusden-Zolder
Belgique
7. Garantie et responsabilité
7.1. Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement du Logiciel conformément aux spécifications et fonctionnalités indiquées dans les conditions spécifiques du devis, à condition que le Client respecte les dispositions de l'article 7.3. Le Fournisseur garantit également une maintenance régulière et une mise à jour du Logiciel. Le Fournisseur est entièrement libre d'évaluer la nécessité de certains travaux de maintenance. Le Fournisseur met tout en œuvre pour assurer l'accès en ligne au Logiciel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans aucune garantie à cet égard. Cet accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour, en cas de pannes ou pour toute autre raison technique. Les pannes ou défauts du Logiciel doivent être signalés immédiatement par le Client au Fournisseur.
7.2. Le Fournisseur, ses fournisseurs et/ou partenaires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs ou indirects ou de la perte de bénéfices, du remboursement des coûts d'acquisition de produits ou de services de remplacement, de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif découlant en aucune manière de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de tout ou partie du Logiciel par le Client. En général, le Fournisseur, ses fournisseurs et/ou partenaires ne seront en aucun cas responsables de responsabilité délictuelle, contractuelle ou de responsabilité du produit, ni de quelque dommage direct, indirect ou accessoire que ce soit, tels que la perte d'exploitation, la perte de bénéfices, la perte de chances, les dommages (d'entreprise), l'arrêt des activités ou les frais (de personnel), même si cela découle d'une faute grave ou répétée du Logiciel (y compris le fonctionnement technique ou l'indisponibilité), de virus informatiques, de crimes informatiques, de piratage et même si le Fournisseur a été informé de ces dommages. Le Fournisseur ne peut pas non plus être tenu responsable si les dommages mentionnés ci-dessus sont causés par un mauvais fonctionnement de la configuration informatique, que ce soit en raison de facteurs externes (panne de courant ou de réseau, foudre, etc.) ou de facteurs inhérents à la configuration (défauts, pannes de réseau, erreurs dans les logiciels système et d'application, etc.), ni pour un défaut causé par un logiciel dont le Fournisseur n'est pas responsable. Le Fournisseur ne sera pas responsable de la fourniture (en temps voulu) de l'utilisation de licence du Logiciel en cas de force majeure, de perturbations, de grève totale ou partielle, notamment des moyens de communication, d'inondation, d'incendie. Le Fournisseur ne peut jamais être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation illicite de la Licence accordée au Client (par exemple, en cas d'utilisation abusive du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe choisis par le Client). En cas d'une telle utilisation abusive, le Client ajustera immédiatement son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe et coopérera pour mettre fin à l'abus. En aucun cas, la responsabilité totale du Fournisseur et de ses fournisseurs et/ou partenaires ne dépassera le montant de la redevance de licence facturée (redevance annuelle de licence ou total des redevances de licence non annuelles calculées sur une période d'un an) du Logiciel (à l'origine du dommage). En cas d'utilisation illicite du Logiciel par le Client, en violation des présentes dispositions de licence, le Client devra verser au Fournisseur une indemnité forfaitaire évaluée à 5 fois la valeur du Logiciel concédé en Licence, par infraction constatée, sans préjudice du droit pour le Fournisseur de réclamer une indemnité plus élevée.
7.3. Le Client est responsable de : - l'utilisation du Logiciel conformément aux instructions et aux modes d'emploi du Fournisseur et dans un environnement approprié ; - l'utilisation d'un système sécurisé (appareils, matériel et logiciels), l'installation des programmes antivirus nécessaires et leur mise à jour régulière. Le Client garantira également que tout Logiciel inclus sur un appareil ou un support de données particulier sera préalablement supprimé si cet appareil ou ce support de données change de propriétaire, est effacé ou détruit, ou en cas de résiliation de la Licence. Dans ce dernier cas, le Client détruira également toute la documentation et les manuels associés. La responsabilité et les garanties du Fournisseur sont exclues dans les cas susmentionnés.
8. Contenu du Logiciel
Toutes les informations figurant dans le Logiciel sont purement informatives. Le Fournisseur ne garantit en aucune manière l'exactitude ou l'actualité des informations fournies dans le Logiciel. Les informations extraites de textes légaux et réglementaires sont uniquement fournies à titre informatif. Aucun autre droit ou obligation ne peut en découler, sauf ceux découlant des textes juridiques approuvés et publiés. Le Fournisseur n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par des tiers et utilisées dans le Logiciel, ni du contenu, de la politique de confidentialité et du fonctionnement d'autres sites web vers lesquels le Logiciel renvoie.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Le Logiciel, y compris les textes, la structure, la mise en page, les éléments graphiques, la présentation, les logos et tous autres éléments éventuels contenus dans le Logiciel, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et/ou de ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle incluent, mais ne sont pas limités à, les droits d'auteur, les droits voisins et les droits de marque. Le Client accepte que, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, sauf autorisation expresse et préalable écrite du Fournisseur et sauf autorisation explicite par des dispositions légales contraignantes, ni le Client ni aucune tierce partie au nom du Client ne fera ce qui suit :
- (i) décompiler, désassembler ou décrypter le Logiciel, en totalité ou en partie.
- (ii) modifier le Logiciel, en totalité ou en partie, ou en créer des œuvres dérivées.
- (iii) utiliser le Logiciel, en totalité ou en partie, pour fournir des services informatiques à des tiers.
- (iv) transmettre ou mettre à disposition le Logiciel, en totalité ou en partie, via Internet ou tout autre réseau.
- (v) copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, afficher, reproduire, publier, louer, sous-louer, accorder en sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit le Logiciel, en totalité ou en partie.
- (vi) modifier ou supprimer les indications de propriété et de droits d'auteur présentes dans le Logiciel.
Ces dispositions s'appliquent également aux codes sources, à la documentation technique, aux documents d'aide et aux guides de l'utilisateur du Logiciel. En cas de constatation d'une violation de ces droits de propriété intellectuelle, cela peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans préjudice de la possibilité de poursuites civiles et pénales.
9.2. Le Client reste propriétaire des données entrées par le Client (ou un Utilisateur) dans le Logiciel. Le Fournisseur s'engage à ne pas accéder aux données confidentielles entrées par le Client via le Logiciel, sauf autorisation expresse ou à la demande expresse du Client, si cela est techniquement nécessaire ou après signalement par le Client d'un problème technique dans un dossier spécifique. Le Fournisseur s'engage également à traiter de manière strictement confidentielle les données dont il aurait pris connaissance dans de telles circonstances, en respectant et en observant le secret professionnel du Client. À la fin de la Licence, l'accès à ces données entrées expire, mais le Fournisseur transférera tous les rapports de sortie au Client et détruira ces données conformément à la réglementation GDPR.
10. Confidentialité et protection des données personnelles
10.1. En ce qui concerne la collecte et l'utilisation des données personnelles, le Fournisseur renvoie à la déclaration de confidentialité, qui sera toujours disponible sur le site web www.onlinefact.be. La déclaration de confidentialité peut être modifiée par le Fournisseur. En cas de modifications importantes, cela sera indiqué sur le site web et la déclaration de confidentialité mise à jour sera publiée.
10.2. Le Fournisseur attire expressément l'attention du Client sur sa propre obligation, en tant que responsable du traitement des données, de prendre les mesures nécessaires et de mettre en place des mécanismes de protection à l'égard des clients du Client, conformément à la législation la plus récente en matière de protection des données personnelles. En cas de relation légale entre le Fournisseur en tant que sous-traitant de données personnelles et le Client en tant que responsable du traitement des données, cette relation spécifique sera soumise aux conditions particulières qui seront convenues entre eux.
11. Modifications
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site web www.onlinefact.be. Les nouvelles versions seront communiquées au Client par e-mail, après quoi les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées par le Client trente (30) jours après la notification et entreront en vigueur, sauf opposition écrite par lettre recommandée au Fournisseur.
12. Divisibilité - Indépendance des dispositions
Si une partie ou une disposition de ces Conditions Générales est jugée nulle ou en contradiction avec une disposition de droit impératif, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
13. Loi applicable et tribunal compétent
La relation juridique avec le Fournisseur (le contrat de licence) est régie par la législation belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant d'engager des poursuites judiciaires. En cas d'absence d'accord amiable, seuls les tribunaux de Hasselt et les cours d'appel d'Anvers seront compétents.